CGV - Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DM SPORTS

Article 1 – Les Généralités

Le site Internet www.dmsports.fr est une marque déposée par la société DM SPORTS (S.A.S) qui met à disposition sur Internet, des produits de prêt à porter.

Les Conditions Générales de Vente du site www.dmsports.fr (ci-après « CGV ») définissent les conditions (droits et obligations) des services proposées par la société DM SPORTS via son site internet www.dmsports.fr ci-après désigné par « le Site Internet ».

Chaque commande passée sur le Site Internet entraine la réalisation d’un contrat conclu à distance, impliquant l’acceptation, sans réserves ni restrictions de votre part, des actuelles CGV.

C’est pourquoi il vous est conseillé de prendre régulièrement connaissance des dernières mises à jour des CGV applicables.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières indiquées sur le Site Internet.

En cas de modification des présentes CGV, les Utilisateurs seront informés sur le Site Internet.

Article 2 – La Société

DM SPORTS est une SARL au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé au 11 rue de la république, 69001 LYON, et est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 409 847 852 , SIRET : 409 847 852 00038.

Article 3 – La Disponibilité des produits

Les produits vendus par DM SPORTS sur son Site Internet sont accessibles pour le particulier et le professionnel qui contractent en cette qualité avec la société DM SPORTS.

La société DM SPORTS présente sur son Site Internet les produits à vendre avec les informations nécessaires, en application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, lequel prévoit la possibilité pour le consommateur de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques des produits proposés.

DM SPORTS vous informe sur la disponibilité des produits proposés au moment de la passation de votre commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, DM SPORTS vous adressera dans les meilleurs délais un courrier électronique pour vous en avertir et procédera alors au remboursement de votre commande de ce fait annulée si votre compte bancaire a été débité.

Article 4 – La Passation d’une commande

Toute commande effectuée par un Utilisateur peut être effectuée :

– sur internet : www.dmsports.fr

L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’utilisation des services de www.dmsports.fr.

Article 5 – Le Prix

Le prix des produits proposés sur le Site Internet sont indiqués en euros toute taxes comprises (TVA et autres taxes s’il y a lieu).

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison qui vous sont indiqués lors du processus de commande.

DM SPORTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

Article 6 – Le Paiement de vos achats

Le paiement peut s’effectuer en ligne par :

– Carte bancaire ou par Paypal

Les cartes bancaires acceptées sont : Visa / CB et Mastercard

Pour chaque commande une demande de débit du compte bancaire de l’Utilisateur dans un délai de 24h à sa banque. Le compte du client sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement. En cas de paiement par PayPal le montant des achats sera directement débité du compte PayPal.

- En paiement 3 fois sans frais à partir de 110€ via Scalapay SRL

Afin de pouvoir vous offrir des options de paiement Scalapay SRL, nous transmettrons à Scalapay certains aspects de vos renseignements personnels, tels que les coordonnées et les détails de la commande, afin que Scalapay puisse évaluer si vous êtes admissible à leurs options de paiement et personnaliser les options de paiement spécifiquement pour vous. Vous trouverez les informations générales à propos de Scalapay ici www.scalapay.com. Vos données personnelles sont traitées conformément à la loi applicable sur la protection des données et conformément aux informations contenues dans la politique de confidentialité de Scalapay (www.scalapay.com/fr/privacy)

L'assistance de Sclapay est ici : centre assistance

Quelque soit votre moyen de payement, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de votre commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières.

Dès validation de votre commande, le site Internet vous adressera un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant l’intégralité de votre commande (nature des produits commandés, quantité, prix).

Article 7 – La Sécurisation

Tous les moyens de paiement disponibles sur le Site Internet, sont hautement sécurisés, et toutes vos transactions d’achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.

Article 8 – La Conformité des produits

Toutes les informations et descriptifs affichés sur les fiches produits du Site Internet, sont transmis par les fournisseurs ou distributeurs. DM SPORTS s’efforce de tout mettre en œuvre pour que la représentation photographique des produits du Site Internet soit la plus réaliste et fidèle possible aux produits eux mêmes.

Malgré cela, il est possible que la perception par l’Utilisateur de la représentation photographique des produits, ne reflète pas exactement le produit concerné.

En cas de non-conformité* du produit livré, l’Utilisateur pourra le retourner :

– Directement à l’adresse du service client DM SPORTS

*Sera reconnu non-conforme :

Si le produit n’est pas dans un état neuf d’origine ou dans son emballage d’origine (Fournisseur).

Si le produit ne correspond pas soit à l’usage qui peut en être habituellement attendu, soit à la description donnée par www.dmsports.fr.

Si le produit ne possède pas les qualités annoncées par www.dmsports.fr.

Si le produit ne présente pas les qualités que vous recherchiez, connues par www.dmsports.fr.

Le défaut de conformité est supposé avoir existé au moment de la livraison. Passé cette période, vous devrez prouver que le défaut était antérieur à la livraison

Dès réception par le service client du retour du produit non-conforme le membre sera remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’Utilisateur.

Les frais de retour du produit commandé et livré de l’Utilisateur, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par www.dmsports.fr, uniquement dans le cadre d’une non conformité du produit.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l’Utilisateur du bénéfice de son droit l’égal de rétractation, tel qu’encadré par l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 9 – Le Droit légal de rétractation

Chaque retour produit pour une rétractation peu se faire :

– Soit directement chez DM'SPORTS au service Client si il se situe à proximité

– Soit par livraison au 37 rue Emile zola, 69150, Décines-Charpieu et dans ce cas il est indispensable de contacter le service client de DM'SPORTS, par téléphone au 04.37.43.08.90 de 9h30 à 17h30  ou par e-mail contact@dmsports.fr

La date de réception de chaque commande permet au client un délai légal de quatorze jours francs pendant lequel il peut retourner le produit correspondant, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes en ligne. En tout état de cause, les produits doivent impérativement être retournés intacts, propres et en parfait état de revente, non modifiés, accompagnés des notices et accessoires éventuels.

A l’expiration de ce délai, le droit de rétractation n’est plus applicable.

Le remboursement s’effectuera au profit du client pour un montant égal au prix du produit ayant fait l’objet de la rétractation, le client aura à sa charge les frais d’envoi (même si les frais de port sont offert nous prenons le droit de retirer la somme de 6.5€ pour colissimo, 4,5 € pour Mondial relay et 10€ pour DHL) et de retour à l’adresse du service client de DM'SPORTS.

Des frais supplémentaires peuvent être facturé si le produit n'est pas rendu en état de revente (Produit abîmé, boîte scotchée, emballage abîmé)

Le remboursement du membre sera établit dans un délai de quinze jours à compter de la réception du colis par DM'SPORTS dans son emballage d’origine.

Enfin le remboursement ne sera émis qu’à la condition que le client aura préalablement retourné le produit faisant l’objet du droit de rétractation, en respectant les conditions de retour stipulées au présent article ainsi que d’une copie de la facture.

Article 10 – Les Modalités de renvoi du produit par le membre

Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 8 « La Conformité des produits » et de celles de l’article 9 « Le Droit de Rétraction », l’Utilisateur doit retourner le produit à DM SPORTS qui lui a préalablement livré.

Pour des raisons de simplicité et de rapidité de traitement des renvois des produits ainsi que les éventuels remboursements, il est vivement conseillé que l’Utilisateur suive la procédure ci-dessous décrite :

– Remplir le document de retour inséré dans le colis

– Puis retourner le produit à l’adresse du service client (présent dans le dépliant de retour de votre commande)

– Correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations

– Accompagné si possible de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le membre (n° commande, nom, prénom, adresse).

– Sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c’est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente. DM'SPORTS se réserve le droit d’évaluer ce temps d’usage une fois le produit retourné, et par conséquence, d’accepter ou non la demande de remboursement.

Article 11 – La Livraison

11.1 Lieu de livraison

Les produits achetés sur le site Internet peuvent êtres livrés en France métropolitaine.

Les produits sont livrés à l’adresse renseignée lors de la commande ou dans le point de retrait de votre choix. Il est de la responsabilité du client de fournir l’adresse correcte et complète nécessaire à la livraison par le transporteur.

11.2 Modes de livraison

Pour vous satisfaire au mieux DM SPORTS vous propose plusieurs modes de livraisons :

Qui pourront évoluer en fonction de la vente et des articles de votre panier.

– Colissimo 48H

Le transport de colis est assuré par Collisimo et permet à toute commande passée d’être livrée en 48h maximum après expédition, soit à votre domicile ou dans un point relais.

L’Utilisateur est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits envoyés et ainsi que du numéro de suivi permettant de connaître son évolution sur le site www.colissimo.fr

– Retrait en Boutique

DM SPORTS vous offre la possibilité de récupérer directement votre colis à l’adresse indiqué sur le site Internet sans payer de frais de livraison.

– Mondial Relay

Les colissont expédiés via notre partenaire Mondial Relay avec un numéro de suivi et remis sans signature. Le délai de livraison est de 72h jours ouvrés. Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.

– DHL 

Les colis sont expédiés le jour même pour toute commande passée avant 15H et sont livrés le lendemain (sauf les samedis, dimanches et jours fériés) . Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne. 

11.3. Absence ou Retard de livraison

En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres indiquant l’horaire de la prochaine présentation ou de la mise en instance du colis auprès d ‘un bureau de Poste. En cas d’indisponibilité pour le créneau indiqué, nous vous invitons à contacter Colissimo au numéro renseigné sur l’avis de passage afin de pouvoir organiser la livraison.

Article 12 – Le Retrait en boutique

Dans ce cas où l’acheteur choisit « le retrait en boutique » lors de sa commande, il peut directement récupérer son produit au 11 Rue de la République 69001 LYON, une fois la commande confirmée et payée.

Le retrait en magasin s’applique à l’article 9 des présentes CGV.

Article 13 – Les Garanties

Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

DM SPORTS s’engage soit à rembourser le Client du prix du produit (retour produit pour une restriction légale ou pour un produit non conforme) soit à échanger le produit pour un produit identique en fonction des stocks disponibles, en cas de livraison d’un produit non- conforme et en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché.

Pour toute demande dans ce type, l’Utilisateur doit alors contacter le Service Client par mail « service-client@dmsports.fr » ou par téléphone au 04.37.43.08.90 de 9h30 à 17h30 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe).

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 9 ci-dessus.

Certains produits peuvent donner lieu à une garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente sur le Site Internet. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Utilisateur ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.

En cas de problème avec un produit ou service, l’Utilisateur doit conserver la facture d’achat transmise par dmsports.fr et s’adresser au Service Client par le biais de la rubrique Contact ou par téléphone.

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits réparés, intégrés ou ajoutés par l’Utilisateur ou tout autre personne non autorisée par le fabricant du produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article L211-4 Code de la consommation française

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat

Le bien doit :

1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 Alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 14 – Les Données personnelles

DM SPORTS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles données par les Utilisateurs sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

DM SPORTS utilisera ses données par ses services internes :

– Pour informer ses Utilisateurs des promotions, par l’envoi d’emails.

– Pour le traitement de la commande de l’Utilisateur.

– Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Utilisateurs.

DM SPORTS informe l’Utilisateur qu’elle pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande de l’Utilisateur pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, dmsports.fr pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Lors de la création ou consultation de son compte, l’Utilisateur pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales.

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

– Par courrier électronique à l’adresse service-client@dmsports.fr

– En se rendant sur le Site Internet de dmsports.fr.

Article 15 –Les Litiges et Responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Membre s’adressera en priorité à dmsports.fr pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.